Interdiction du travail des enfants

L’article 32 de la charte porte sur l’interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail : “Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées”.

Dans la version du 27 mars 2000 de la charte, cet article était ainsi libellé : “L'âge minimal d'admission au travail ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire ni, en tous cas, à quinze ans” (art VIII du texte Convent.18 Charte/4192/00)

Critique : L’interdiction claire du travail des enfants est certainement une bonne chose, mais ce n’est qu’une coquille vide si la charte ne définit pas l’âge auquel on cesse d’être un enfant. Pourquoi la disposition qui fixait l’âge minimal en dessous duquel le travail est interdit a t-elle disparue, si ce n’est parce qu’elle constitue un obstacle pour ceux qui souhaitent employer des mineurs de quinze ans ?

Cependant le nouvel article stipule que “l’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire” ce qui crée apparemment une nouvelle contrainte pour les employeurs, et une protection pour les enfants. En apparence seulement, car nous avons vu (plus haut : enseignement et laïcité) que la charte n’exige rien en matière d’âge minimal jusqu’auquel doit être suivie la scolarité obligatoire.

Ainsi, sans déroger aux principes énoncés par cette charte, un Etat de l’Union pourrait fixer à 10 ans l’âge jusqu’auquel doit être suivi l’enseignement obligatoire, et donc permettre la mise sur le marché du travail d’enfants de plus de 10 ans.

Cela signifie non pas que la charte ne protège pas assez les enfants, mais qu’elle s’attaque à leur protection, puisque le droit fondamental qu’elle reconnaît aux enfants à ne pas travailler est pratiquement sans effet, et en tout cas inférieur au niveau de protection offert par le plus libéral des Etats de l’Union.

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