Droit à la sécurité sociale, à la retraite, au logement
Dans son article 34, portant sur la sécurité
sociale et l’aide sociale, la charte affirme que “l’Union
reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de
sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection
dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail,
la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi,
selon les modalités établies par le droit communautaire et les
législations et pratiques nationales” (art 34.1).
La charte indique aussi qu’afin “de lutter contre l’exclusion
sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit
à une aide sociale et à une aide au logement destinées
à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas
de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le
droit communautaire et les législations et pratiques nationales”
(art 34.3).
Le droit à la retraite n’est pas mentionné en tant que tel.
Le droit au logement n’est pas mentionné comme tel.
Critique : Dans ses explications, le présidium précise
que cet article “n'implique aucunement que de tels services (sécurité
sociale et services sociaux mentionnés dans l’article 34.1) doivent
être créés quand il n'en existent pas”. Extraordinaire
charte des droits fondamentaux qui reconnaît et respecte des droits d’accès
à des services qui peuvent ne pas exister, et qu’il n’est pas
nécessaire de créer !
En fait, ce que reconnaît la charte, c’est l’inégalité
des niveaux de protection des salariés d’un Etat européen
à un autre, et c’est cette inégalité qu’elle
s’engage à respecter, sachant que la mise en concurrence des systèmes
sociaux dans le marché unique (mise en concurrence de fait par la mobilité
des capitaux et de la main d’oeuvre) a pour effet de fragiliser les systèmes
les plus protecteurs (dumping social), comme nous l’avions déjà
constaté (plus haut, travail et chômage).
Non seulement la charte des droits fondamentaux ne donne aucune garantie aux
salariés en matière de protection sociale puisqu’elle ne
fixe aucun niveau minimal de protection, mais encore elle s’attaque directement
aux systèmes de sécurité sociale les plus avancés
et en particuliers aux systèmes de retraite en leur déniant tout
caractère fondamental.