Quelle sera la portée juridique et politique de la Charte ?
Lors de l’examen du texte, le 14 octobre 2000
à Biarritz, le Président Chirac a déclaré que le
texte de la Charte “serait soumis au Parlement européen, au Conseil
et à la Commission en vue d'une proclamation solennelle à Nice.
La question de la nature juridique de la Charte serait abordée conformément
aux conclusions de Cologne” (Note du secrétariat de la Convention,
le 17 octobre 2000). Voilà qui éclaire le citoyen européen,
à condition qu’il sache ce que sont les conclusions de Cologne.
Selon une note de la Commission, les conclusions de Cologne laissent ouvert
“le choix que [...] le Conseil européen devra faire, le
moment venu, sur la nature de la Charte : proclamatoire ou intégrée
dans les traités avec force juridique contraignante” (Communication
de la Commission, le 13 septembre 2000).
Tout n’est donc pas encore joué, et la prudence du Président
Chirac et de la Commission s’explique aisément quand on a pris la
mesure des menaces que représente cette charte pour les salariés.
Mais il ne faut pas se faire d’illusion, les attaques que contient la Charte
ne sont pas de pure forme, les risques n’ont pas été pris
pour rien par ses rédacteurs. La Commission reconnaît d’ailleurs
que le texte de la Charte a été rédigé “comme
s’il devait être ultérieurement intégré dans
les traités communautaires avec force juridique contraignante”
(Communication de la Commission, le 13 septembre 2000).
Il faut donc s’attendre, malgré les atermoiements, à ce que
le sommet de Nice soit l’occasion non seulement de proclamer cette charte,
mais encore de lui donner force de loi fondamentale, d’en faire le socle
juridique et moral d’une future constitution européenne.
Ecoutons M. Jean-Luc Dehaene, représentant personnel du gouvernement
belge : “Dorénavant, toutes les mesures qui seront prises par
[les institutions de l'Union et les Etats membres] seront appréciées
au regard des principes énoncés par la Charte.”
Il poursuit : “En vue de répondre aux critiques de ceux qui considèrent
la Charte comme un instrument de régression sociale, il est primordial
de préciser que celle-ci ne portera pas atteinte aux droits sociaux fondamentaux
garantis par d'autres instruments internationaux ou par les législations
nationales.” Nous devrions être rassurés, mais les commentaires
de M. Dehaene ne font au contraire que confirmer notre conviction que la Charte
se situe en arrière par rapport à tous les autres instruments
internationaux ou législations nationales. Si ces instruments et législations
garantissent des droits sociaux fondamentaux, pourquoi n’ont-ils pas été
repris par la Charte ?
Le texte de la Charte “est en régression sur le droit social
français, mais aussi sur l’ensemble des droits nationaux des Quinze
et même sur le droit international” reconnaît lui-même
le Collectif sur la charte des droits fondamentaux, collectif rassemblant diverses
ONG et syndicats français favorables à l’instauration d’une
charte.
Pour Les échos, la Charte constitue un véritable “paquet
cadeau” (Les échos, 13/10/00). En effet, poursuit le journal,
“les droits économiques et sociaux” ne figurent dans la
Charte “qu’à l’état de principe et non de droits
invocables”, au point que “même le CBI, le très
réticent patronat britannique” a fini par accepter la Charte
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